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Aide à la création d'entreprise

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Mentions Légales

KRôM, société par actions simplifiée et au capital de 160 690 euros dont le siège social est situé 1 PARVIS DE LA DÉFENSE GRANDE ARCHE DE LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 861 744, exploitant le nom commercial paykrom, est enregistrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, enregistrement consultable dans le Registre des agents financiers (www.regafi.fr) en tant qu’agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 94 rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret.
Mail : contact (a) paykrom . pro

Numéro de TVA intra-communautaire : FR43 840 861 744

Directeur de la publication : Alexandre David
Conception site : Geraldine Gosselin


Hébergeur du site
AWS - AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, SUCCURSALE FRANCAISE au capital de 25,000 euros
R.C.S. NANTERRE 831 001 334
Code NAF 7010Z
SIRET : 831 001 334 00018
Siège social : 5 rue Plaetis, Luxembourg, L-2338, Luxembourg





Politique de confidentialité

Dans le cadre de nos relations commerciales, paykrom s’engage envers ses utilisateurs au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Notre engagement est fondé sur un principe de transparence visant à respecter les libertés et droits fondamentaux de nos utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La présente politique vise à informer nos utilisateurs sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, la durée de conservation des données, les sous-traitants auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont nos utilisateurs disposent.

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par nos soins, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.

Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.


I. Identité du responsable de la collecte de données


Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société KRôM, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 861 744, et dont le siège social est situé au 1 PARVIS DE LA DÉFENSE GRANDE ARCHE DE LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX.


II. Quel type de données collectons-nous ?


paykrom peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées le sont sur la base d’une obligation légale, d’un intérêt légitime ou de votre consentement.
Dans le cadre de l’utilisation de nos services paykrom vous nous transmettez des données personnelles par le biais de formulaires qui peuvent être remplis manuellement ou par reconnaissance optique de caractère en prenant en photos vos documents, sur notre site internet ou nos applications mobiles (A).
Certaines de vos données personnelles peuvent également être collectées automatiquement lorsque vous vous connectez sur notre site internet ou nos applications mobiles (B).

A. Les données que vous nous transmettez dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications :

Données d’identification : nom, prénom, civilité, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité, de passeport, de titre de séjour ou de permis de conduire, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone mobile, sexe, âge, votre signature Situation familiale : Information relative au conjoint, régime matrimonial, filiation… Données d’authentification et d’identification lors de l’utilisation de notre site internet ou de nos applications mobiles : nom d’utilisateur, mot de passe, code PIN Données professionnelles et fiscales : catégorie professionnelle, secteur d’activité, profession, nombre d’employés, chiffre d’affaire annuel moyen hors taxe, données fiscales, déclaration de TVA, coordonnées de votre expert comptable Données bancaires et financières : revenus, valeur du patrimoine, coordonnées bancaires, IBAN Données de transaction : date, heure de transaction, montant, contrepartie, libellés de transaction, pays, notes Données de contact et d’interaction avec nous : messages, emails, appels, interaction sur nos sites, application mobile, et réseaux sociaux

B. Les données collectées automatiquement :

Nous collectons des données personnelles de manière automatique, lorsque vous vous connectez sur notre site internet ou nos applications mobiles. Les données collectées sont les suivantes : Informations techniques de connexion, en particulier votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, votre zone horaire, les plug-ins installés, le type de terminal que vous utilisez pour vous connecter, le numéro d’identification de votre terminal, votre système d’exploitation.

Informations sur vos visites : le nombre de connexions, les heures de connexion, les pages visitées, les durées de connexion, les recherches effectuées, votre temps de réponse, les liens sur lesquels vous avez cliqué. Données provenant de sous-traitants : afin d’améliorer notre qualité de service, nous collectons également des données personnelles provenant de nos sous-traitants, notamment de régies publicitaires ou de bases de données professionnelles ou de nos partenaires (experts comptables, notaires…). Données provenant d’applications tierces : lorsque vous nous donnez votre consentement, nous pouvons par exemple accéder à la liste de vos contacts enregistrés sur votre profil Facebook ou Google.


III. Utilisation des données collectées


Vos données personnelles sont collectées afin de répondre aux besoins suivants :

Pour l’utilisation et le fonctionnement de nos Services, notamment pour vous fournir des informations relatives à nos produits et Services, vous assister lors de demandes de souscription à nos produits ainsi que dans le cadre de la gestion des opérations de notre relation client.

Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles figurent :
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• La conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
• La lutte contre la fraude fiscale (le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration) ;
• Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment habilitées.

Pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :
• Preuve de transactions ou d’opérations ;
• Gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;
• Prévention de la fraude et des abus (mesures de sécurité, contrôle de transactions inhabituelles) ;
• Personnalisation de nos offres commerciales en améliorant la qualité des produits
• Personnalisation des réponses à vos demandes d'information
• Constitution d’un fichier de membres inscrits, d'utilisateurs, de clients et prospects
• Adressage des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d'exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données
• Possibilité de nous donner votre avis sur les services que nous vous proposons afin de les améliorer en permanence
• Élaboration de statistiques commerciales et de fréquentation de nos services afin de mieux cibler nos campagnes et de mesurer leur portée et l’audience générée
• Sécurité de vos données et de vos opérations

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.


IV. A qui peuvent être transmises vos données ?


Les données peuvent être transmises aux partenaires qui nous permettent de proposer les produits et services paykrom pour leur exécution, leur gestion, leur traitement et leur paiement. Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tierces personnes dans un objectif marketing. Nous ne partageons pas vos données en dehors de l’Union Européenne.


V. Durée de conservation des données


Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
De plus, conformément aux dispositions énoncées à l’article L.561-12 du Code Monétaire et Financier et aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, vos données de transactions seront conservées pendant une période de cinq ans suivant la clôture de votre compte.
Ainsi, nous conserverons vos données personnelles cinq ans après la fermeture de votre compte de paiement.


VI. Sécurité du stockage et transmission à des tiers


L’ensemble des données relatives à l’authentification et à la gestion de nos opérations sont stockées sur les serveurs de notre prestataire Amazon Web Services, garantissant un haut niveau de sécurité. Ces serveurs sont situés en France à Paris et au sein de l’Union Européenne en Allemagne à Francfort. En aucun cas les données ne seront envoyées en dehors de l’Union Européenne.

La transmission de vos informations via Internet est sécurisée au travers d’un chiffrement symétrique protégé par un certificat AES 256 géré par Amazon Web Services. Dans le cadre de notre activité d’établissement de paiement, paykrom est régulièrement audités par des spécialistes de la sécurité du domaine bancaire afin de contrôler la bonne protection de nos systèmes.

L’accès à votre compte paykrom est sécurisé par votre nom d’utilisateur et votre mot de passe composé au minimum de 8 caractères comprenant une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Pour les actions les plus sensibles, nous utilisons un système d’authentification à 2 facteurs. Cela se concrétise par l'envoi et la saisie d’un code à 6 chiffres par SMS.

Pour les besoins de nos services, nous somme susceptibles de transférer certaines de vos données personnelles aux :
• Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• Partenaires commerciaux et bancaires ;
• Autorités financières, judiciaires ou administratives, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par les lois et règlements en vigueur ;
• Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, greffier des tribunaux de commerce et experts comptables.


VII. Droits des utilisateurs


Vos Droits

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire de notre Site ou de nos applications mobiles.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous disposez de droits attachés à vos données à caractère personnel vous permettant de nous demander l'accès à ces données vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci

Droit d’accès : vous avez le droit de recevoir une copie de l’ensemble des données personnelles que nous détenons sur vous. Dans ces cas, nous vous communiquerons vos données sous forme structurée et dans un format facilement lisible.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit recevoir de notre part les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins notamment de transmission à un tiers.

Droit de rectification : vous avez le droit de demander la correction des données personnelles que nous détenons sur vous si ces dernières sont incomplètes ou erronées. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles données fournies.

Droit de suppression : vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles lorsque nous n’avons plus d’intérêt légitime à les détenir. Notez toutefois que ce droit n’est pas applicable lorsque nous avons une obligation légale de conserver certaines de vos données personnelles, par exemple à des fins de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme.

Droit à la limitation: Vous pouvez dans certains cas obtenir de notre part la limitation du traitement.

Droit d’opposition, droit de suspension ou droit de retrait du consentement : Vous pouvez vous opposer au traitement, au profilage le cas échéant, ou suspendre le traitement de certaines de vos données personnelles, par exemple lorsque nous les collectons sur la base de notre intérêt légitime. Pour les données personnelles que nous collectons sur la base de votre consentement, vous avez le droit retirer votre consentement à tout moment. Notez toutefois que certaines données sont indispensables au bon fonctionnement de notre service. Par ailleurs, en qualité d’établissement de paiement régulé, nous collectons certaines données afin de remplir nos obligations réglementaires notamment en matière de connaissance client et de lutte contre le blanchiment. Ainsi en cas d’exercice de ces droits nous pourrions ne plus être en mesure de vous proposer l’accès à nos services.

Droit de décider du sort de vos données post mortem : Vous pouvez nous indiquer le sort que vous souhaitez réserver à vos données en cas de décès.

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer l’un des droits suivants en adressant une demande à notre Data Protection Officer en nous indiquant votre demande et en nous fournissant un justificatif de votre d’identité. Conformément aux dispositions de l’article 12.3 RGPD notre service dispose d’un délais d’un mois pour vous répondre. A cette fin, nous sommes susceptibles de vous demander des informations ou des documents complémentaires.


NOUS CONTACTER - COORDONNÉES DU DPO



Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles ou pour toute remarque, demande ou réclamation concernant leur confidentialité, vous pouvez contacter notre Data Protection Officer :


• Par courrier à l’adresse suivante : paykrom - Data Protection Officer, 1 PARVIS DE LA DÉFENSE GRANDE ARCHE DE LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX
• Par e-mail à l’adresse suivante : juridique@paykrom.pro

Politique de Cookies

I. Qu’est-ce qu’un cookie?


Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de l'utilisateur, soit par l'éditeur du site visité (« cookies d'origine »), soit par des tiers (régies publicitaires notamment) qui participent au site visité (« cookies tiers »). Les cookies permettent à celui qui les a déposés d'identifier et de stocker des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur le web (mots clés utilisés, sites visités, pages visitées et actions réalisées sur ces sites, temps passé, géolocalisation, langue utilisée, etc.).

Certains cookies sont effacés automatiquement dès que l'utilisateur ferme son navigateur, il s'agit de cookies dits « de session » ou « temporaires » ; alors que d'autres, les cookies dits « persistants », restent stockés dans l'équipement terminal de l'utilisateur jusqu'à une date prédéfinie variant de quelques minutes à plusieurs années. Ces cookies « persistants » permettent de tracer la navigation de l'utilisateur sur plusieurs sites différents (au-delà du site initialement visité et qui a donné lieu au dépôt du cookie), on parle alors de « cookies traceurs ».

Les cookies traceurs sont généralement produits par une régie publicitaire (cookies tiers) et permettent à cette dernière, en suivant l'utilisateur dans le temps, de collecter des informations de plus en plus précises sur son profil.


II. Quels cookies ou traceurs sont concernés ?


« Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu'un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S'ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation A ce titre, le terme de "cookie" recouvre par exemple :
• les cookies HTTP
• les cookies "flash",
• le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du " fingerprinting " (calcul d'un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
• les pixels invisibles ou " web bugs ",
• tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation, par exemple.

Ces obligations s'appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non. »
Source: www.cnil.fr

III. Quels cookies sont utilisés par paykrom ?


paykrom utilise des cookies permanents pour les actions suivantes (non exhaustives) :
- se souvenir de votre nom d’utilisateur lorsque vous vous connectez
- analyser les visites des clients sur notre site

Ces cookies nous permettent de comprendre comment nos clients accèdent et utilisent notre site pour que nous puissions améliorer le service d’Espace client.


IV. Durée de vie des cookies


Le délai de validité de votre consentement au dépôt des Cookies ne peut excéder 13 mois. À l'expiration de ce délai, votre consentement devra être à nouveau recueilli.


V. Votre consentement


Vous êtes en droit à tout moment de révoquer votre consentement quant à l’utilisation des cookies que nous utilisons.


Conditions Générales d'Utilisation des services paykrom

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation des services de la Plateforme paykrom. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par paykrom.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et les Conditions d’Accès et d’Utilisation Particulières de la Plateforme paykrom. En les acceptant l’Utilisateur du Service de la Plateforme paykrom reconnaît expressément avoir pris connaissance et acceptées les Conditions Générales d’Utilisation du Service de l’Etablissement de paiement Treezor accessibles à l’adresse https://www.Treezor.com/


1. ACCEPTATION DES CGU


En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez de contracter avec KRôM au titre de l’utilisation de l’espace Client paykrom comprenant une interface web ainsi qu’une application mobile ainsi qu'à l'accès aux services distribués via nos partenaires.

Le contrat que vous concluez avec KRôM a donc un objet limité à l’utilisation de l’interface web ou de l’application mobile et à la mise à disposition des produits et services vendus par nos partenaires.

Tout accès à l’espace Client paykrom et/ou utilisation de la Plateforme paykrom suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.

L’accès et l’acceptation des présentes CGU par les Clients est matérialisé par un clic sur le bouton « Valider », pendant le processus d’inscription.

Elles constituent un contrat entre KRôM et l’internaute qui accède à la Plateforme paykrom, ainsi que le Client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme paykrom (ci-après dénommé « le Client » ou « Utilisateur » ).

KRôM se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme paykrom ainsi que les Conditions générales de services, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.

C’est pourquoi, il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales de Services, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

En cas de mise à jour des Conditions Générales de Services et si vous êtes Clients de paykrom, vous bénéficiez d'un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de votre désaccord, délais au delà sur duquel vous acceptez tacitement ces termes.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme paykrom.

L’accès aux services de paiement disponibles à partir de la Plateforme paykrom n’est possible qu’après signature par le Client du « Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales » de la société Treezor, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.

La fourniture d’une carte de paiement au Client implique l’acceptation préalable par le Client des « Conditions générales de fonctionnement de la carte business » de la société Treezor.

En cas de contradiction entre le Contrat Cadre Treezor et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Dans le cadre des Services, le Client transmet à Treezor, par l’intermédiaire de paykrom, toutes ses instructions relatives aux paiements à travers son Interface Client. En conséquence, le Client accepte expressément que paykrom transmettre lesdites instructions à Treezor, en son nom et pour son compte.

La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, le Client est informé et accepte que le refus de Treezor d’accepter l’inscription du Client en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Client et Treezor, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre paykrom et le Client ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de Paiement de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre paykrom et un Client entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Client et Treezor.


2. DÉFINITIONS


Client : l’internaute qui accède à la Plateforme paykrom, ainsi que le Client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, préalablement inscrit et ayant créé un compte sur la Plateforme paykrom

Compte ou Compte de paiement : compte tenu par Treezor au nom d’un Client utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement.

Opération de paiement : ordre de virement exécuté par Treezor et porté au débit d’un Compte de paiement.

Plateforme paykrom : plateforme de services en ligne accessible à l’adresse www.paykrom.pro

Services de paiement : services fournis au Client par Treezor sur la Plateforme paykrom et définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1.I du Code monétaire et financier.

Treezor : Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 489 395 111 R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 61 rue de Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09 en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798.

HiPay : désigne la société anonyme de droit belge au capital de 3 200 000 €, ayant son siège social sis à 1160 Bruxelles, 19 avenue des Volontaires, enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, et agréée par la Banque Nationale de Belgique en qualité d'établissement de Monnaie Électronique (EME) et partenaire de Treezor. KRôM agit en qualité d’agent de Treezor propose à ses clients les Services de paiement.

Carte : Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et du Porteur, et associée au Compte de paiement.

Compte ou Compte paykrom : désigne votre droit d’accès via l’Espace client à l’ensemble des Services distribués par paykrom.

Compte-carte : Compte de monnaie électronique ouvert au nom du Titulaire auquel est associée la Carte.

Terminal de Paiement Electronique virtuel : Interface web ou mobile mis à la disposition du Client afin d'encaisser à distance des cartes bancaires depuis la Plateforme paykrom.

Jour ouvré : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

Titulaire : désigne la personne juridique titulaire du Compte paykrom qui a souscrit en ligne

3. ACCÈS À LA PLATEFORME paykrom



L’Application et les Services sont accessibles :

•A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

•A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.



4. OBJET DE LA PLATEFORME paykrom


La plateforme paykrom propose à ses Clients un bouquet de services de gestion financière et de paiements par abonnement mensuel.


5. DESCRIPTION DES SERVICES


Les Clients de la plateforme paykrom ont accès aux Services suivants:
5.1 Gestion d’un Compte-Carte

En sa qualité d’agent de prestataire de service de paiement, au sens des articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier, mandaté par Treezor pour exploiter les services de paiement de celle-ci auprès des Utilisateurs, paykrom fournit aux Clients ou Utilisateurs les Services suivants : la gestion d’un compte de paiement ouvert par Treezor, par l’intermédiaire duquel un Utilisateur peut effectuer des ordres de paiement (ci-après : le « Compte-Carte ») ;
la gestion d’une carte Mastercard émise et délivrée par Treezor, associée au Compte-Carte (ci-après : la « Carte »). L’historique des transactions effectuées par l’intermédiaire des Comptes-Cartes peut être consulté dans l’Application, dans la rubrique « Transactions ».
Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que leur Compte-Carte soit suffisamment alimenté. A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre leur Compte-Carte débiteur sera automatiquement bloqué, Treezor se réserve la faculté de bloquer les ordres de paiement d’un Utilisateur s’il s’avère que son Compte-Carte n’est pas suffisamment alimenté pour que le prix des Services puisse être payé.

5.2 Aide à la création du statut de micro-entreprise

La Plateforme paykrom met à la disposition des Utilisateurs un système d’aide dans les démarches et procédures nécessaires à la déclarations du régime micro-entrepreneur (anciennement connu sous l’appellation auto-entrepreneur) en France.
Notre application mobile et site internet sont privés et indépendants de l'administration. Les démarches pour le statut auto-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement auprès de Centre de Formalité des Entreprises compétent.

5.3 Terminal de Paiement Électronique Virtuel

paykrom en partenariat avec Treezor et Hipay fournit en particulier une application smartphone et/ou une interface de programmation permettant au Client d'encaissement des paiements par Cartes Bancaires sur son compte de paiement. Le Client accédera au Service de paiement via l'application proposée par paykrom.
En se connectant à son Compte, le Client pourra :
gérer son historique d'encaissements et de virements ;
exporter ces états de compte ;
gérer son compte Client.

Les opérations de paiements réalisées par l'intermédiaire du service paykrom seront exclusivement effectuées en euro.

5.4 Service client

Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée leur permettant de communiquer avec paykrom pour toute question liée aux au fonctionnement de l’Application et aux Services, ainsi qu’à toute information sur les règles sociales et fiscales qui leur sont applicables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que paykrom ne fournit que des informations sur la réglementation applicable, à l’exclusion de tout conseil de nature comptable, fiscale ou sociales.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que paykrom pourra, le cas échéant, se prévaloir des échanges avec eux, à travers cette messagerie, pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

5.5 Autres Services

paykrom se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. FIN DU CONTRAT ET REMBOURSEMENT



6.1 Refus de souscription

Nous pouvons refuser la souscription de votre contrat dans les cas où l’examen juridique des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne nous permet pas de finaliser la souscription au regard de nos obligations légales et réglementaires.

Dans les cas où un examen juridique de votre dossier interviendrait en cours d’exécution du contrat pour raison de changement de la réglementation, de changement de votre situation ou à la demande nos partenaires (Treezor ou Hipay), les frais annuels de gestion de votre Compte et de votre carte ne seront pas remboursés (article 10)

6.2 Résiliation unilatérale de plein droit

paykrom se réserve le droit de résilier l’accès à ses Services sans préavis ni notification préalable dans les situations suivantes :

Nous soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte, Nous soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Vous utilisez nos Services de manière irrégulière telle que décrite dans les CGU paykrom.

Dans ces situations, des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10

6.3 Préavis de résiliation

paykrom se réserve le droit de résilier l’accès à nos Services avec un préavis de 2 mois si nos services constatent que l’usage qui en est fait ne correspond pas à un usage « raisonnable » et « diligent » ou ne correspond pas à la nature du service que vous avez souscrit ou n'est pas adapté à vos besoins (plainte constante auprès du service client, incapacité de recevoir des SMS ou des emails de notre part, messages systématiquement postés sur les réseaux sociaux afin de nuire à la réputation de paykrom ou de faire réagir paykrom, manque de compréhension de la langue française ou anglaise...). Dans ce dernier cas, nous pourrons vous proposer de basculer sur un service adapté. Des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10.

6.4 Notification de résiliation

Toute résiliation décidée par paykrom vous sera notifiée par email.

6.5 Rétrocession des fonds du Compte paykrom

En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser les sommes figurant sur votre Compte et votre ou vos cartes. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre Compte bancaire (fourniture d’un Relevé d’Identité Bancaire - RIB au nom du titulaire du Compte pour les Personnes Physiques et au nom de l’entreprise pour les Personnes Morales).

Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le RIB demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte pendant les 6 ans suivant cette clôture.

6.6 Résiliation avec solde techniquement débiteur

Bien que le compte paykrom ne puisse pas être à découvert selon notre agrément, il es possible que la situation soit “techniquement débitrice”, c’est à dire que les frais dus auprès de paykrom soient supérieurs au solde du compte. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera tenu de rembourser dans les plus brefs délais cette dette.

A défaut, paykrom se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.

6.7 Remboursement frais d’abonnement

En cas de résiliation du contrat, le prix de l'abonnement au Service ne sera pas remboursé y compris les frais de dossier facturé dans le cadre de l'abonnement mensuel.

7. LANGUE ET LOI APPLICABLES



La langue officielle des présentes Conditions Générales est le français.
En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et la version traduite, la version française prévaudra. Les présentes Conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme paykrom sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8. BONNE UTILISATION DES SERVICES paykrom



8.1 Carte de paiement

Les cartes commercialisées par paykrom sont des cartes de débit à autorisation systématique. Les découverts ne sont pas autorisés sur votre Compte.

L’Utilisateur de la plateforme paykrom devra veiller à ce que son Compte soit suffisamment approvisionné avant de réaliser un paiement, un virement, ou un retrait d‘espèces.
Des frais pourraient être facturés à défaut d’approvisionnement du Compte ou de la carte conformément à l’article 10 des présentes conditions.

8.2 Approvisionnement du Compte-carte

Il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre Compte. Dans ce cas, vous devrez dans les plus brefs délais effectuer un virement sur votre Compte afin de ramener le solde de votre Compte à une position positive ou nulle. A défaut, nous nous réservons le droit d’employer tous les moyens légaux pour procéder au recouvrement de notre créance.

8.3 Bienveillance

Vous vous engagez à utiliser nos Services manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais décrits au paragraphe 10 et nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à l’article 6.3.


9. CONFIDENTIALITÉ DES FONCTIONS DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉE ; STOCKAGE SÉCURISÉ DE L’INSTRUMENT D’AUTHENTIFICATION



Vous vous engagez à garder secrètes vos fonctions de sécurité personnalisées et à conserver dans un endroit sûr votre instrument d’authentification. Les fonctions de sécurité personnalisée et l’instrument d’authentification doivent être protégés d’un accès par un tiers.

10. ABONNEMENTS ET REDEVANCES


10.1. Durée de l’engagement et souscription

Le présent contrat prendra effet le jour de la mise en service de la plateforme paykrom de l'Utilisateur. Il est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon la Formule d’Abonnement que le Client aura souscrit.
Lorsqu’elle est conclu avec une période initiale d’engagement, la Formule d’Abonnement est souscrite pour une période de douze (12) mois consécutifs et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR avant le 20 du mois pour effet au 1er du mois suivant.
Pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf formule gratuite, le Client devra souscrire à une Formule d’Abonnement et s’acquitter d’une redevance périodique conformément aux conditions spécifiques (notamment de tarif et durée) qui seront déterminées par la Formule d’abonnement convenue avec paykrom.
Concernant une souscription en ligne, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa Formule d’Abonnement et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. paykrom accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule d’Abonnement.
10.2. Tarifs et paiement
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site et l’application mobile à l’onglet “Tarifs” de paykrom précisent, pour chaque Formule d’Abonnement, la durée de l’Abonnement souscrit, les éléments inclus dans la formule ainsi que les frais supplémentaires pouvant être occasionnés hors forfait.
Dans le cadre du renouvellement de la Formule d’Abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux en place lors de la période précédente à moins que paykrom ait notifié par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la Formule d’Abonnement d’une augmentation tarifaire.
paykrom prélève directement votre compte du montant de votre abonnement ainsi que des frais supplémentaires pouvant être occasionnés. Pour ce faire, votre solde de compte doit être supérieur au montant de votre abonnement.
Vous pouvez faire évoluer votre Formule d’Abonnement à tout moment, la facturation s’effectuera au prorata temporis de la nouvelle Formule d’Abonnement.
En cas de changement pour un forfait d’un montant inférieur, la date d’effet se fera à échéance votre engagement initial. En cas de changement pour un forfait d’un montant supérieur, la date d’effet étant immédiate.
Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule d’Abonnement devra être effectué à paykrom en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement.
10.3. Pénalités et suspension de compte
Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. paykrom sera autorisé à facturer des frais pour tout rappel de paiement, tentative de fraude ou autre utilisation abusive de nos services et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par email.
paykrom pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, paykrom pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.
Si vous avez souscrit à un abonnement annuel et que vous décidez de ne plus utiliser nos services, aucun remboursement, même au prorata temporis ne sera effectué. Si vous avez souscrit à un plan tarifaire mensuel, toute période facturée ne sera pas remboursée.

11. FRAIS DE TÉLÉPHONIE ET DE TRANSFERT DE DONNÉES



En fonction du tarif convenu avec le fournisseur de télécommunications de l’Utilisateur, des frais supplémentaires pour le transfert de données pourront être facturés.

L’Utilisateur supportera seul les coûts facturés par le fournisseur de télécommunications.

12. CONFIDENTIALITÉ ET OBLIGATIONS DE NOTIFICATION



L’Utilisateur est tenu de nous communiquer ses données personnelles correctes, en particulier s’agissant du nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais.
Il devra informer immédiatement les services paykrom de toute perte ou vol de votre carte, de ses instruments d’authentification, de ses fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en se connectant à son espace client paykrom et en déclarant la carte perdue ou volée dans la rubrique concernée.

L’Utilisateur devra écrire à nos services par l'intermédiaire de son Espace client.

13. CAS DE BLOCAGE DE LA CARTE OU DE L’ACCÈS À NOS SERVICES



13.1 Blocage de l’accès à nos Services

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de votre Compte ou une utilisation frauduleuse, nous sommes autorisés à bloquer ou à limiter son accès. Des coûts supplémentaires pourront être appliqués, conforméments à notre grille tarifaire. Nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou SMS.

De même, nous bloquerons aussi votre Compte si vous nous informez d’activités similaires. Nous lèverons le blocage ou la limitation si les raisons du blocage ont cessé d’exister.

Seul le gestionnaire du Compte ou le titulaire de la carte pour les particuliers peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à ces conditions générales du Compte ou des cartes.

13.2 Blocage des fonds

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de nos Services ou une utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds figurant sur votre Compte. Nous nous engageons à les débloquer dès lors que la suspicion d’utilisation non autorisée ou de fraude est levée. En tout état de cause, le blocage des fonds ne pourra pas excéder 120 jours.

13.3 Blocage de la carte

Vous disposez d’une option pour bloquer et débloquer votre carte indépendamment du Compte dans votre Espace client. Cette faculté de blocage a été mise en place pour être temporaire.

13.4 Vol ou usage frauduleux de votre carte

En cas de vol ou d’usage frauduleux de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte volée dans votre Espace client.

Vous serez invité à remplir un formulaire de contestation des transactions réalisées frauduleusement. Nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation des cartes pour les modalités de remboursement de ces transactions.

13.5 Perte de votre carte

En cas de perte de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte perdue dans votre Espace client. Vous avez la possibilité de demander une nouvelle carte dans votre Espace client. Dans cette situation, le renouvellement vous est facturé. Nous vous renvoyons à notre liste des prix pour connaître les frais attachés à cette nouvelle carte.

14. MODIFICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES



Vous serez informé de toute modification de ces conditions générales, au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications.

15. RELATION CLIENT ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS



Le service client paykrom est disponible par mail, téléphone au 09 77 43 10 00 ou Live Chat du lundi au vendredi de 9h à 18h.


Le Client devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client. Une équipe dédiée prendra en charge la réclamation. Le délai de traitement d’une réclamation est de 5 jours ouvrés.

16. FORCE MAJEURE


paykrom ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou réglementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence.

paykrom ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais.

17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL



Nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité

paykrom est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Nous vous renvoyons aux Conditions Générales régissant l’utilisation de nos cookies.



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